Il n’existe pas de tarif déterminé ou recommandé pour les honoraires des avocats.

Le tarif horaire appliqué par l’étude est de 300 francs de l’heure auquel il faut ajouter la TVA de 8 %. Dans notre pays, les pactes de quota litis sont interdits, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de fixer une rémunération à l’avocat en fonction du montant que celui-ci peut obtenir dans le cadre d’une procédure, contrairement à ce qui se pratique dans nombre de pays anglo-saxons.

Aux honoraires s’ajoutent le remboursement des frais que l’étude a eu dans le cadre de la gestion du dossier (frais de port, téléphones, télécopies, photocopies, frais de vacations, frais de dossier, etc.).

Le tarif horaire peut être adapté au cas par cas en tenant compte, entre autres, de la situation financière de la personne, du temps consacré à l’exécution du mandat, des difficultés, des délais d’exécution de celui-ci, de l’urgence et de l’importance des intérêts en cause.

Avec ces différents critères de pondération, les tarifs peuvent osciller entre le minimum fixé à 180 fr. de l’heure pour le tarif de l’assistance juridique, à plus de 500 fr. s’il s’agit d’un travail effectué en urgence ou d’une prestation particulièrement complexe.

L’usage dans la profession exige que le client verse une provision dès l’ouverture d’un dossier pour couvrir le travail à effectuer et les frais à débourser. Cette provision est déterminée par l’avocat en fonction de l’affaire à traiter. Son non-paiement entraîne la mise en suspens du dossier. La première consultation se fait moyennant le paiement immédiat d’un acompte de 300 francs.

Les honoraires sont dus et payables à 30 jours lorsque le dossier est clos. Des arrangements de paiements fractionnés sont toutefois possibles et font l’objet d’un accord préalable avec le client.

Assistance judiciaire

Les personnes qui rencontrent des difficultés financières peuvent demander l’octroi de l’assistance judiciaire. Cette aide étatique vise à permettre l’accès à la justice à tout un chacun que ce soit pour une procédure administrative, pénale ou civile. En règle générale, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes.

Si vous pensez être dans cette situation et que vous avez besoin des services d’un avocat, n’hésitez pas à réunir tous les documents nécessaires avant votre premier rendez-vous. Vous gagnerez ainsi du temps et de l’argent. En effet, cette aide est remboursable dès que le bénéficiaire est en mesure de le faire. Vous trouverez de plus amples informations et le formulaire en cliquant sur ce lien :

http://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/justice/themes-de-justice/assistance-judiciaire-en-matiere-civile-et-administrative/

Doivent être joints à la demande, tous documents permettant d’attester de :

  • l’ensemble de vos gains sur les six derniers mois, que ce soit un salaire (y compris 13ème salaire, gratifications, primes, indemnités spéciales, etc.), un revenu d’indépendant, une rente AVS/AI, de chômage, de prestations de l’aide sociales, les bourses d’études, les revenus de la fortune, les produits locatifs, les pensions alimentaires reçues, les allocations familiales, etc.
  • vos charges telles le loyer (charges comprises) ou les charges hypothécaires si vous être propriétaire, l’assurance maladie obligatoire (éventuellement les subsides perçus), toutes les autres assurances, le téléphone, les frais de leasing, de transport (abonnements bus, train, etc.), les frais professionnels, les frais médicaux non remboursés, les pensions alimentaires dues, les impôts (montant annuel divisé par 12), etc.
  • votre fortune qu’elle soit mobilière ou immobilière.
  • vos dettes.